Article 54

Lorsque l'auteur d'une infraction à la règlementation des changes vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou transaction, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan ou son représentant est fondé à exercer, devant la juridiction civile, contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation du corps du délit ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 59.