Article 46

Les agents ci-après désignés sont habilités constater les infractions à la règlementation des changes: -1° les officiers de police judiciaire ; 2º les agents des douanes ; 3° les autres agents de l'administration des finances ou de la Banque centrale d'Algérie ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur.

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire, sont transmis au ministère d'Etat chargé des finances et du plan qui saisit le parquet s'il le juge à propos.