Article 41

Les entreprises à caractère industriel et commercial sont tenues de solliciter l'autorisation préalable du ministre d'Etat chargé des finances et du plan pour toute modification tendant à faire perdre directement ou indirectement aux personnes morales ou physiques figurant dans le dossier d'agrément, le contrôle de l'entreprise et d'une manière générale, pour toute modification intervenue dans la liste des actionnaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1969 Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent emporte le retrait des avantages de toute nature, acquis, sans préjudice d'autres sanctions. :