Article 40

Toute constitution d'entreprise à caractère industriel ou commercial dont tout ou partie de la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales étrangères, est subordonnée à autorisation préalable de la commission nationale des investissements. Il en est de même pour toutes modifications du capital, toutes cessions de parts ou d'actions, et généralement toutes opérations ayant pour effet de faire acquérir à cette ou ces personnes physiques ou morales, un pouvoir déterminant dans la direction ou la gestion de l'entreprise installée sur le territoire algérien.