Article 36

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du commerce proposeront, durant 1970, au Gouvernement, les mesures destinées à promouvoir les exportations des produits nationaux.

En attendant, toutes dispositions antérieures relatives aux ristournes et remboursements des charges sociales et fiscales et notamment l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 Juin 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 1970.