Article 35

Pour les exercices 1970 et suivants, lorsque les entreprises visées à l'article 34 ci-dessus accusent un déficit, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est autorisé à consentir des prêts destinés à équilibrer la gestion de ces entreprises.

Les conditions du prêt distingueront:

Les déficits motivés exclusivement par des contramtes extérieures à l'entreprise et imposées à celle-ci par l'Etat.

Des déficits dûs à des défaillances dans la gestion de l'entreprise.

Dans le second cas, l'octroi d'un prêt du genre est subordonné à l'agrément par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, d'un plan d'assainissement de l'entreprise. Ce plan d'assainissement présenté par le ministre de tutelle devra faire ressortir notamment le délai imparti à l'entreprise pour équilibrer sa gestion ainsi que les mesures préconisées à cet effet.