Article 30

Afin de définir les besoins de crédit d'exploitation, les entreprises nationales devront chaque année et au plus tard le 30 septembre, communiquer au ministère d'Etat chargé des finances et du plan, pour l'année suivante, outre leurs bilans et comptes d'exploitation prévisionnels conformément à l'article 37 ci-après, un état de l'origine des ressources prévues pour assurer le financement de leur production ainsi que leur programme de production.