Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 272
Sur tout le territoire national, la vente des substances explosives ne peut être assurée que par des établissements spécialement autorisés par les walis, sur avis du service des mines.
Des débits peuvent être établis dans toutes les villes où les walis jugent convenable d'autoriser cette création.