Article 24

Pour l'année 1970, le montant de la contribution visée à l'article 20, est fixée globalement à un milliard trois cent huit millions sept cent mille dinars (1.308.700.000 DA), dont la répartition par secteur figure à l'état «D» annexé à la présente ordonnance. Ce montant sera versé par quart et à la fin de chaque trimestre civil, le dernier quart devant être versé avant le 15 décembre.

Ce mode de versement n'est pas applicable aux collectivités locales.

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, déterminera, après discussion avec chacun des ministres intéressés, la ventilation de la contribution par entreprise et organisme et ce, avant la fin du mois de février.