Article 21

La contribution visée à l'article 20 ci-dessus, est fixée:

a) par référence à un taux fixe, lié au chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité commerciale est consécutive à l'exercice d'un monopole;

b) par unité de production, par référence aux différents éléments du compte d'exploitation pour les entreprises de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263 production et en tenant compte, pour chaque unité de production, du montant des immobilisations et des amorissements effectués.