Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 18
Les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont tenus, à partir du 1er janvier 1970 et au plus tard le 31 mars 1970, de concentrer leurs comptes bancaires ainsi que leurs opérations bancaires d'exploitation au niveau d'une seule banque.
L'extension des dispositions ci-dessus aux personnes morales non visées par le précédent alinéa, interviendra par décret.