Article 17

Les autorisations de transfert de fonds nécessaires remboursements des annuités d'emprunts extérieurs aux contractés sous quelque forme que ce soit (crédits acheteur, crédits fournisseur, prêts à moyen ou à long termes, etc...), ne peuvent être délivrées que dans la mesure où lesdits emprunts auraient fait l'objet de l'autorisation préalable du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, prévue par l'article ci-dessus.

Les sociétés ou organismes ayant déjà contracté des emprunts à l'étranger, disposent d'un délai expirant le 30 juin 1970, afin de régulariser leur situation.