Article 16

Tout financement d'origine externe, sous forme de prêt de toute nature est obligatoirement soumis à l'autorisation préalable du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Avant tout recours à une source de financement extérieur, l'organisme demandeur soumet au ministre d'Etat chargé des finances et du plan, ses besoins, la nature et la ou les sources de financement qu'il veut solliciter.

En cas d'autorisation, l'organisme bénéficiaire, après avoir pris des contacts nécessaires, soumettra les éventuels projets de contrats et de conventions se rapportant à l'opération concernée, au ministre d'Etat chargé des finances et du plan, qui prendra la décision appropriée.

L'emprunteur adressera par la suite au ministre d'Etat chargé des finances et du, plan, un état trimestriel faisant apparaître, outre le montant des engagements, celui des utilisations ainsi que le montant des remboursements effectués et restant à effectuer.