Article 124

Ne sont pas assujetties à la taxe additionnelle (T.A.C.), à la taxe de secours et à la taxe de développement local de 7 %, les recettes cinématographiques provenant de la projection des films de long métrage remplissant les conditions prévues par les alinéas a et b de l'article 21 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques.