Article 121

Pour l'année 1970, il est institué un prélèvement de 35 millions de dinars sur le produit des redevances pétrolières au profit des wilayas et communes des Oasis et de la Saoura et d'autres communes dont la liste sera fixée par décret.

Le produit correspondant à ce prélèvement est imputé au compte d'affectation spéciale n° 302-024 ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor.

Les modalités de gestion de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Taxe d'encouragement (TE) au profit des producteurs de films algériens