Article 11

Il est ouvert dans les écritures du trésor, le compte d'affectation spécial 302-026 intitulé « opérations du haut commissariat au service national>», destiné à retracer les opérations réalisées par le haut commissariat au service national, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969.