Article 119

Le délai de prescription de six ans prévu par les articles 309, 324 et 386 du code des impôts directs, 379 du code des impôts indirects, 88 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, 185 1º alinéa et 321 1º du code de l'enregistrement est ramené à cinq ans à compter du 1er janvier 1970.