Article 112

Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont codifiées sous l'article 76 ter du code de l'enregistrement, ainsi conçu: << Art. 76 ter. Les actes notariés donnant ouverture aux droits fixes ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement. La perception des droits sur ces actes s'effectue par apposition, par le rédacteur de l'écrit, sur la minute des actes antérieurement soumis à la formalité de l'enregistrement, de timbres mobiles pour un montant égal au droit fixe antérieurement perçu >.