Article 103

L'article 36 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : << Art. 36. Les redevables de la taxe unique globale à la production qui effectuent uniquement des affaires avec des non-assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 31, 32, 33 et 35 ci-dessus et sont soumis au versement d'un forfait établi pour une durée de deux années civiles lorsque leur chiffre d'affaires total annuel est inférieur à 900.000 DA.

Toutefois, les redevables sont autorisés à opter pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, à la condition qu'ils détiennent une comptabilité probante.

Cette option doit être effectuée avant le 1er février de la première année de chaque période d'imposition forfaitaire ; elle est valable pour deux ans.

Les redevables soumis au forfait...».

(Le reste sans changement).

T.U.G.P.S. Affectation de l'impôt