Article 1er

L'article 13, titre II de l'ordonnance n° Lire : 67-256 du 16 novembre 1967 est ainsi modifié : ...91 et 92. << Dans les limites et conditions prévues par la loi et les Page statuts, il est prélevé sur les excédents d'exploitation, des 904, lère colonne, article 117, 4ème ligne: sommes destinées Au lieu de: ...120.

Lire : ...118. à Page 904, article 120, 10ème et 11ème lignes : : 1º Aux réserves légales 2° A un fonds d'investissement de la coopérative 3º Au fonds national de la coopération ouverte au trésor.

Le reliquat est réparti sous forme de ristournes ou affecté des fonds créés sur décision de l'assemblée générale.

Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du fonds Au lieu de: national de la coopération précitée, sont fixées par décret pris ...article 12, paragraphe b sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du plan et des ministres intéressés. 30 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont interdites toutes libérations de parts par incorporation des réserves ».