Ordonnance n° 69-101
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 69-101 du 26 décembre 1969 portant création du commissariat national à l'informatique
Article 8
La commission nationale est présidée par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Elle recueille les propositions et suggestions de ses membres, donne son avis sur les projets qui lui sont soumis et suit l'exécution de la politique de l'informatique.