Ordonnance n° 69-101
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 69-101 du 26 décembre 1969 portant création du commissariat national à l'informatique
Article 11
Un agent comptable, nommé par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, est placé auprès du commissariat.