Ordonnance n° 69-100
· ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-100 du 18 décembre 1969 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1969, un crédit de trois millions deux cent cinquante six mille dinars (3.266.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «А» annexé à la présente ordonnance.
