Ordonnance n° 69-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-10 du 6 mars 1969 portant ratification de l'accord de transport aérien entre la République algérienne démocratique et populaire et la République irakienne, signé à Alger le 27 Choual 1388 H. correspondant au 16 janvier 1969
TITRE II — Droits, autorisations, tarifs
Article 5
Chacune des parties contractantes aura le droit, sur préavis écrit à l'autre partie contractante, de substituer, à l'entreprise désignée par elle, une autre entreprise qui devra se conformer aux dispositions de l'article III du présent contrat.
Cette dernière entreprise aura les mêmes droits et obligations que l'entreprise à laquelle elle aura été substituée.
