Ordonnance n° 69-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-10 du 6 mars 1969 portant ratification de l'accord de transport aérien entre la République algérienne démocratique et populaire et la République irakienne, signé à Alger le 27 Choual 1388 H. correspondant au 16 janvier 1969
TITRE II — Droits, autorisations, tarifs
Article 2
Les parties contractantes s'accordent, l'une à l'autre, les droits et avantages spécifiés au présent accord et son annexe en vue d'établir des services aériens civils internationaux sur les lignes énumérées à l'annexe du présent accord.
