Ordonnance n° 69-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-10 du 6 mars 1969 portant ratification de l'accord de transport aérien entre la République algérienne démocratique et populaire et la République irakienne, signé à Alger le 27 Choual 1388 H. correspondant au 16 janvier 1969
TITRE VI — Application, révision, résiliation de l'accord
Article 19
Au cas où les deux parties contractantes adhéreraient à une même convention internationale ultérieure relative au transport aérien, le présent accord sera révisé en conséquence pour conformité.
