Article 17

Les parties contractantes se consulteront périodiquement et chaque fois que le besoin s'en fera sentir, en vue d'examiner les conditions dans lesquelles sont appliquées les dispositions du présent titre de l'accord par les entreprises désignées et de s'assurer que leurs intérêts ne sont par lésés.

Il sera tenu compte, au cours de ces consultations, des statistiques du trafic. effectué.