Ordonnance n° 69-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-10 du 6 mars 1969 portant ratification de l'accord de transport aérien entre la République algérienne démocratique et populaire et la République irakienne, signé à Alger le 27 Choual 1388 H. correspondant au 16 janvier 1969
TITRE IV — Exploitations des services aériens
Article 14
Chaque partie contractante convient que les montants perçus de l'entreprise désignée de l'autre partie contractante pour l'utilisation des aéroports et autres facilités aéronautiques, n'excéderont pas ceux perçus des autres entreprises étrangères de transport aériens qui exploitent des services internationaux similaires.
