Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance, relatives aux pouvoirs exceptionnels conférés au ministre des travaux publics et de la construction pour la réalisation des constructions susvisées, s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée.