Ordonnance n° 69-1
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-1 du 2 janvier 1969 portant adoption d'une procédure exceptionnelle pour la réalisation du programme spécial de construction de collèges d'enseignement général en 1969
Article 8
Les comptables du trésor sont tenus de procéder au paiement des mandats régulièrement émis, afférents au règlement des opérations relatives aux constructions susvisées, dans les quatre jours suivant leur réception.
