Ordonnance n° 69-1
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-1 du 2 janvier 1969 portant adoption d'une procédure exceptionnelle pour la réalisation du programme spécial de construction de collèges d'enseignement général en 1969
Article 7
Les prestations des organismes d'études, hommes de l'art et architectes auxquels le ministre peut faire appel pour les études préalables, l'établissement des projets ainsi que pour le contrôle ultérieur de leur exécution, sont rémunérées sur les crédits de paiement visés è l'article 3 ci-dessus.
