Article 5
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, et notamment celles prévues aux articles 61, 65, 87 et 123, le ministre des travaux publics et de la construction peut conclure directement, de gré à gré, tous contrats, marchés d'études et marchés de travaux nécessaires à l'élaboration des projets ou à leur exécution, avec tous organismes d'études, hommes de l'art et architectes de son choix, nationaux ou étrangers, et avec toutes entreprises nationales publiques ou privées susceptibles de garantir la réalisation des constructions dans les conditions et délais fixés.
Les marchés précités sont approuvés directement par le ministre des travaux publics et de la construction, sans consultation de la commission centrale des marchés, après visa du contrôleur financier de l'Etat. Ce visa est obligatoirement délivré, dans la limite des autorisations de programme correspondantes, par le contrôleur financier, dans les sept jours suivant la réception du marché par celui-ci.
Faute de délivrance du visa dans ce délai ou de rejet exprès du marché pour dépassement de crédits dans ledit délai, le marché est considéré comme visé; mention de ce visa tacite est portée au bas du marché, conjointement à la mention d'approbation du ministre.
Le ministre des travaux publics et de la construction peut accorder, sans formalité et selon les nécessités, aux titulaires de marchés de travaux, une avance forfaitaire, dans la limite de 25% du montant initial du marché.
En ce qui concerne les marchés d'études passés éventuellement avec des personnes de nationalité étrangère, le service des finances extérieures est tenu de délivrer son visa, dans les sept jours suivant la réception du marché. Faute de délivrance du visa dans ce délai, ou de réponse justificative de cette non délivrance dans ledit délai, le marché est considéré comme visé; mention de ce visa tacite est portée au bas du marché par le ministre des travaux publics et de la construction, et vaut de plein droit autorisation de transfert de fonds, dans les conditions et limites prévues au marché.
