Article 12

Toutes dispositions utiles sont prises par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, afin d'assurer, dans les sept jours de la réception en douane, l'exécution des formalités de dédouanement de tous documents, fournitures REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 et biens d'équipement nécessaires à la réalisation des constructions susvisées.