Ordonnance n° 69-1
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-1 du 2 janvier 1969 portant adoption d'une procédure exceptionnelle pour la réalisation du programme spécial de construction de collèges d'enseignement général en 1969
Article 11
Toutes dispositions utiles sont prises par le ministre du commerce, afin d'assurer, en priorité sur tous autres programmes, la délivrance des licences d'importation 3 janvier 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA de toutes fournitures et de tous biens d'équipement nécessaires, à la réalisation des constructions susvisées.