Ordonnance n° 68-99
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous
Article 4
La présente ordonnance ainsi que les statutu ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la Républiqus algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 avril 1968.
Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES SEMOULERIES, MEUNERIES, FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES ET DE COUSCOUS TITRE I Dénomination Personnalité - Siège Article 1". La société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous, est réputés commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
