Ordonnance n° 68-99
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous
TITRE IV — Administration
Article 11
Les procès-verbaux des réunions/sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur REPUBLIQUE ALGERIENNE 351 un registre spécial. Un exemplaire de cas procès-verbaux ast transmis à l'autorité de tutelle.
La présence de six membres du comité est requise pour la validité des réunions.
