Ordonnance n° 68-91
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-91 du 26 avril 1968 relative au séquestre des biens des personnes poursuivies devant les cours spéciales de répression des infractions économiques
Article 7
Les décisions du président de la cour spéciale de répression des infractions économiques, visées aux articles ci-dessus, ne sont susceptibles d'aucun recours.
