Ordonnance n° 68-91
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-91 du 26 avril 1968 relative au séquestre des biens des personnes poursuivies devant les cours spéciales de répression des infractions économiques
Article 4
La mission de séquestre est conservatoire. E comporte toute mesure d'administration proprement dite.
Toutefois, pourront être aliénés, dans la forme prévue pou les ventes de mobilier appartenant à l'Etat, les objets périssable ou de nature à se détériorer. 14 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA
