Ordonnance n° 68-91
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-91 du 26 avril 1968 relative au séquestre des biens des personnes poursuivies devant les cours spéciales de répression des infractions économiques
TITRE III — Dispositions communes
Article 12
Au cours de la période de liquidation, l'Etat aura un droit de priorité pour acquérir les biens mobiliers et immobiliers dépendant des patrimoines séquestrés. Les conditions d'exercice de ce droit seront fixées ultérieurement.
