Ordonnance n° 68-9
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance nº 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
Article 1er
La réalisation des programmes de constructions scolaires de l'enseignement primaire public, est confiée aux communes.
