Ordonnance n° 68-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-86 du 23 avril 1968 complétant les dispositions des articles 164 à 166 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 mod fiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 1er
Le dépôt spontané de la déclaration de recensement des véhicules automobiles, aéronefs, motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricyles à moteur, entraîne à l'encontre de l'assujetti, une pénalité de retard de 20 DA.
