Ordonnance n° 68-83
· ج.ر عدد 33 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-83 du 16 avril 1968 portant création d'une zone de navigation réservée au pavillon national
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 avril 1968.
Houari BOUMEDIENNE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
