Ordonnance n° 68-78
· ج.ر عدد 34 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-78 du 12 avril 1968 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 5
L'édition publicitaire (prospectus, dépliants, catalogues, brochures, calendriers etc...) est assurée par l'agence nationale d'édition et de publicité et les organes nationaux de presse, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la présente ordonnance.