Article 5

L'enseignement supérieur est monopole d'Etat ; un établissement d'enseignement privé ne peut donc prétendre au rang et au titre d'université, de faculté, d'institut, de grande école ou de tout autre établissement relevant de l'enseignement supérieur..

De même, un établissement d'enseignement privé ne peut prendre le nom de collège ou de lycée, ces deux appellations étant exclusivement réservées à des établissements d'enseignement public de second degré.