Ordonnance n° 68-71
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-71 du 21 mars 1968 portant statut des établissements de l'enseignement privé
TITRE IV — MESURES TRANSITOIRES
Article 31
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1968.
Houari BOUMEDIENE