Ordonnance n° 68-71
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-71 du 21 mars 1968 portant statut des établissements de l'enseignement privé
TITRE IV — MESURES TRANSITOIRES
Article 30
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.