Ordonnance n° 68-71
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-71 du 21 mars 1968 portant statut des établissements de l'enseignement privé
TITRE II — CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT › Chapitre V — L'administration et le contrôle
Article 20
Les établissements d'enseignement privé doivent obtenir l'autorisation écrite du ministre de l'éducation nationale pour recevoir des dons en nature ou en espèces, d'un organisme étranger ou international.
