Ordonnance n° 68-70
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-70 du 21 mars 1968 portant création et organisation de l'institut de la vigne et du vin
TITRE III — Organisation financière
Article 14
La comptabilité de l'institut est tenue dans la forme administrative, conformément au plan comptable général..
Le plan comptable de l'institut est approuvé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.