Ordonnance n° 68-69
· ج.ر عدد 27 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-69 du 21 mars 1968 fixant les modalités de création et d'organisation de commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres
Article 5
Le budget du commissariat comporte deux sections, l'une concernant les crédits de fonctionnement, l'autre concer nant les crédits d'équipement.
Chaque commissaire ordonnance les dépenses, après avis du service technique intéressé.