Article 3

Les services administratifs implantés dans les départements concernés, sont tenus d'apporter leur concours à l'action de mise en valeur entreprise.

Les prestations ou travaux à exécuter sont entrepris à la demande des commissariats et des dépenses afférentes sont inscrites au budget du commissariat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.